Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est répartie dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom commercial : Jardin Paris
Numéro d’inscription au registre du commerce : 97602442
Nom d’exploitation : Joelle Ecom
Adresse e-mail du service client : info@jardinparis.fr
Adresse de l’entreprise : Veilingstraat 7, 7545LZ Enschede
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et commandes passées entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur, par voie électronique ou autre.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et en cas de conflit entre conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles ou annulées en totalité ou en partie, le contrat et ces conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, après consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la teneur de l’original.
Les situations non réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés dans l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à des demandes de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, en particulier :
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le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui seront à la charge et au risque du client. Le service postal ou de messagerie appliquera un régime particulier en matière d’importation applicable dans le pays de destination dans l’UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
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les éventuels frais d’expédition ;
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la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
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l’application ou non du droit de rétractation ;
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le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
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le tarif applicable pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés selon une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
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si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut y accéder ;
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la manière dont le consommateur peut contrôler et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
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les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
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les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
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la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à durée déterminée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la confirmation de réception n’a pas été envoyée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur applique également des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, à la suite de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser la commande ou la demande en motivant sa décision ou en y attachant des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, soit par écrit, soit sur un support accessible au consommateur et durable :-
l’adresse du siège de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
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les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
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les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
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les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
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les conditions de résiliation du contrat si ce dernier a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et connu de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés dans les délais au lieu d’origine, ce qui peut être directement chez notre fournisseur en Chine. Le client peut le faire, par exemple, au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si le client ne notifie pas son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou ne retourne pas le produit à l’entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Il doit également tenir compte des frais de retour vers le pays d’origine, c’est-à-dire notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a versé une somme, l’entrepreneur la remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu’un justificatif complet de retour soit fourni.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s’applique que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre ou, à défaut, avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :-
fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ;
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manifestement personnalisés ;
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qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
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qui se détériorent ou périment rapidement ;
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dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas de contrôle ;
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pour les journaux et magazines ;
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pour les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
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pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services : -
concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date ou durant une période déterminée ;
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dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
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concernant les paris et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements dans les taux de TVA.
Par dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et que :-
elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
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le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, au pays où débute le transport. Ici, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie percevra la TVA à l’importation et les frais de dédouanement auprès du destinataire. L’entrepreneur ne facturera donc pas la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. L’entrepreneur décline toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d’impression. En cas d’erreur, l’entrepreneur n’est pas obligé de fournir le produit au prix erroné.
Article 10 – Paiement
Le consommateur doit payer le prix convenu immédiatement après la conclusion du contrat, sauf disposition contraire.
Si le paiement est effectué par des moyens électroniques, l’entrepreneur prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du paiement.
Le consommateur est tenu de fournir les données nécessaires pour le paiement dans le cadre du contrat.
En cas de retard de paiement, l’entrepreneur peut réclamer des intérêts légaux sur le montant dû, sans mise en demeure préalable.
Si le consommateur ne paie pas à temps, l’entrepreneur peut suspendre l’exécution de la commande jusqu’au paiement intégral.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur s’engage à exécuter la commande avec le plus grand soin et dans les délais convenus.
La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le consommateur.
Le délai de livraison indiqué dans l’offre est indicatif, sauf s’il a été expressément convenu autrement.
Si la livraison ne peut avoir lieu à temps, l’entrepreneur informe le consommateur au plus vite, en indiquant la nouvelle date de livraison.
En cas d’empêchement définitif, le consommateur peut annuler la commande sans frais.
Les risques liés aux produits sont transférés au consommateur au moment où le produit est remis au transporteur ou à un autre tiers désigné pour la livraison.
Article 12 – Réclamations
Le consommateur est tenu de vérifier immédiatement la conformité et la qualité des produits livrés.
En cas de défauts visibles ou de non-conformité, il doit en informer l’entrepreneur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception.
Les réclamations doivent être envoyées par écrit ou par e-mail.
L’entrepreneur traitera la réclamation rapidement et proposera une solution, qui peut inclure la réparation, le remplacement ou le remboursement.
Si une réclamation est justifiée, les frais liés à la réclamation sont à la charge de l’entrepreneur.
Article 13 – Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications et exempts de défauts.
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux.
Les garanties légales restent applicables.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un usage incorrect, d’un entretien insuffisant, ou d’une intervention non autorisée par l’entrepreneur.
Article 14 – Responsabilité
L’entrepreneur n’est responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée.
La responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profits, ou dommages immatériels est exclue.
La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant payé par le consommateur pour le produit ou service concerné.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Article 15 – Force majeure
En cas de force majeure, l’entrepreneur est libéré de ses obligations pendant la durée de l’empêchement.
Sont considérés comme force majeure, notamment : grèves, pandémies, catastrophes naturelles, incendies, interruptions de transport ou d’approvisionnement, et autres circonstances indépendantes de la volonté de l’entrepreneur.
Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. -